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Élaborations / Révisions
 
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
     
                
        
    
    Demandes de dérogation à l'urbanisation limitée (L.142-5)
Dans les communes où le SCoT n'est pas applicable à ce jour (soit les 10 communes intégrées au périmètre du SCoT en janvier 2017 suite à la refonte des intercommunalités), il peut être dérogé au principe d'urbanisation limitée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la CDPENAF et de l’Établissement public porteur de SCoT (article L.142-5 du code de l'urbanisme).
 
                
        
     
                
        
     
                
        
    LES ESPACES RESERVES