(et documents sectoriels)
Élaborations / Révisions
Demandes de dérogation à l'urbanisation limitée (L.142-5)
Dans les communes où le SCoT n'est pas applicable à ce jour (soit les 10 communes intégrées au périmètre du SCoT en janvier 2017 suite à la refonte des intercommunalités), il peut être dérogé au principe d'urbanisation limitée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la CDPENAF et de l’Établissement public porteur de SCoT (article L.142-5 du code de l'urbanisme).
RACCOURCIS RAPIDES
LIENS EXTERIEURS