Pour assurer la compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le SCoT, le code de l’urbanisme confère au syndicat du mixte du SCoT la qualité de personne publique associée (PPA), au même titre que la Région, l’État, le Département ou encore les Chambres consulaires.
Le rapport de compatibilité exige que les dispositions d’un document ne fassent pas obstacle à l’application des dispositions du document de rang supérieur.
Afin d'aider les communes qui élaborent ou révisent leur document d'urbanisme, le Syndicat mixte du SCoT de l'Aire Gapençaise se propose d'accompagner les collectivités tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de leur document d'urbanisme. Par cet accompagnement, le syndicat mixte souhaite avoir un rôle de « facilitateur » dans la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et accompagner les communes dans la définition de projets de développement allant dans le sens du projet de territoire porté par le SCoT.
Doivent être compatibles avec le DOO du Schéma de Cohérence Territoriale (article L142-1 du code de l'urbanisme) :
Les plans et programmes suivants :
Les opérations foncières et d’aménagement suivantes :
Les autorisations commerciales suivantes :
Pour toutes les communes
Pour les communes de moins de 20 000 habitants
Les dispositions de l’article L.752-4 du code du commerce imposent au maire de notifier au Président du syndicat mixte du SCoT de l’Aire Gapençaise la demande de permis de construire d’un équipement commercial compris entre 300 et 1000 m² de surface dans les huit jours suivant sa réception.
Selon ce même article, le président du Syndicat Mixte peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.752-6.
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