Les documents d’urbanisme et projets qui doivent être rendus compatibles avec le SCoT

 

Le rapport de compatibilité exige que les dispositions d’un document ne fassent pas obstacle à l’application des dispositions du document de rang supérieur.

 

Doivent être compatibles avec le SCoT (notamment avec son DOO et son DAC):

 

Les plans et programmes suivants :

  •  les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales (art L.111-1-1 IV du C.urb);
  • les documents tenant lieu de PLU, c’est-à-dire les plans d’occupation des sols, les plans d’aménagement de zone et les plans de sauvegarde et de mise en valeur;
  • la délimitation des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) (art. L.143-1 C.urb.);
  • les programmes locaux de l’habitat (PLH);
  • les plans de déplacements urbains (PDU).

 

Les opérations foncières et d’aménagement suivantes :

  • les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé;
  • les zones d’aménagement concerté;
  • les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisation, portant sur plus de 5000 m² de surface de plancher;
  • la constitution, par des collectivités et établissement publics, de réserves foncières de plus de 5 hectares d’un seul tenant.

 

Les autorisations commerciales suivantes :

 

Pour toutes les communes

  •  les autorisations d’exploitation commerciale prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce, c’est-à-dire notamment les commerces de détail et les ensembles commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente, les extensions d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant les atteindre, les DRIVE;
  • les autorisations d’exploitation cinématographique mentionnées à l’article L.212-7 du code du cinéma et de l’image animée;
  • les permis de construire tenant lieu d’exploitation commerciale prévue à l’article L.425-4 du code de l’urbanisme.

 

Pour les communes de moins de 20 000 habitants

 

Les dispositions de l’article L.752-4 du code du commerce imposent au maire de notifier au Président du syndicat mixte du SCoT de l’Aire Gapençaise la demande de permis de construire d’un équipement commercial compris entre 300 et 1000 m² de surface dans les huit jours suivant sa réception. Selon ce même article, le président du Syndicat Mixte peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.752-6.


Le SCoT occupe une position intermédiaire dans la hiérarchisation des outils d'aménagement


Documents d'urbanisme locaux et compatibilité

 

Les documents d’urbanisme locaux (PLU, POS et cartes communales) ont l’obligation juridique d’intégrer la stratégie du SCoT par une mise en compatibilité de leurs règles et zonages, avec les orientations et objectifs du DOO. Ils disposent d’un délai de 3 ans à compter du 21 février 2014, date du SCoT exécutoire (sauf pour les POS, caducs depuis le 1er janvier 2016 s’ils n’ont pas fait l’objet d’une mise en révision avant cette date).