Urbanisme réglementaire

Le rôle du syndicat mixte du SCoT de l’Aire Gapençaise en tant que Personne Publique Associée (PPA)

Pour assurer la compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le SCoT, le code de l’urbanisme confère au syndicat du mixte du SCoT la qualité de personne publique associée (PPA), au même titre que la Région, l’État, le Département ou encore les Chambres consulaires.


La notion de compatibilité

 

 

Le rapport de compatibilité exige que les dispositions d’un document ne fassent pas obstacle à l’application des dispositions du document de rang supérieur.

 



Le syndicat mixte accompagne les communes qui élaborent ou révisent leur document d'urbanisme

Afin d'aider les communes qui élaborent ou révisent leur document d'urbanisme, le Syndicat mixte du SCoT de l'Aire Gapençaise se propose d'accompagner les collectivités tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de leur document d'urbanisme. Par cet accompagnement, le syndicat mixte souhaite avoir un rôle de « facilitateur » dans la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et accompagner les communes dans la définition de projets de développement allant dans le sens du projet de territoire porté par le SCoT.


Les documents d’urbanisme et projets qui doivent être rendus compatibles avec le SCoT

Doivent être compatibles avec le SCoT (notamment avec son DOO et son DAC):

 

Les plans et programmes suivants :

  •  les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales (art L.111-1-1 IV du C.urb);
  • les documents tenant lieu de PLU, c’est-à-dire les plans d’occupation des sols, les plans d’aménagement de zone et les plans de sauvegarde et de mise en valeur;
  • la délimitation des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) (art. L.143-1 C.urb.);
  • les programmes locaux de l’habitat (PLH);
  • les plans de déplacements urbains (PDU).

 

Les opérations foncières et d’aménagement suivantes :

  • les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé;
  • les zones d’aménagement concerté;
  • les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisation, portant sur plus de 5000 m² de surface de plancher;
  • la constitution, par des collectivités et établissement publics, de réserves foncières de plus de 5 hectares d’un seul tenant.

 

Les autorisations commerciales suivantes :

 

Pour toutes les communes

  •  les autorisations d’exploitation commerciale prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce, c’est-à-dire notamment les commerces de détail et les ensembles commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente, les extensions d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant les atteindre, les DRIVE;
  • les autorisations d’exploitation cinématographique mentionnées à l’article L.212-7 du code du cinéma et de l’image animée;
  • les permis de construire tenant lieu d’exploitation commerciale prévue à l’article L.425-4 du code de l’urbanisme.

 

Pour les communes de moins de 20 000 habitants

 

Les dispositions de l’article L.752-4 du code du commerce imposent au maire de notifier au Président du syndicat mixte du SCoT de l’Aire Gapençaise la demande de permis de construire d’un équipement commercial compris entre 300 et 1000 m² de surface dans les huit jours suivant sa réception.

Selon ce même article, le président du Syndicat Mixte peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.752-6.